https://avocats24-fr.com/questions/la-reception-des-travaux-et-reserves/ Поиск юристов Sun, 17 Nov 2024 22:01:21 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-reception-des-travaux-et-reserves/#comment-1777 Sun, 17 Nov 2024 22:01:21 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-reception-des-travaux-et-reserves/#comment-1777 La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle marque le point de départ des garanties légales (parfait achèvement 1 an, biennale 2 ans, décennale 10 ans). Si des désordres sont constatés, ils doivent être notés en “réserves” dans le procès-verbal. L’entreprise doit les lever dans le délai fixé. Si elle refuse, le maître d’ouvrage peut faire exécuter les réparations à ses frais. L’absence de réserve ne fait pas disparaître la garantie décennale pour les vices cachés. La date de réception enclenche aussi l’éventuel commencement du délai de paiement.

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