https://avocats24-fr.com/questions/la-reception-judiciaire/ Поиск юристов Mon, 27 Jan 2025 23:47:48 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-reception-judiciaire/#comment-1315 Mon, 27 Jan 2025 23:47:48 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-reception-judiciaire/#comment-1315 Oui, en cas de désaccord ou de refus, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir une “réception judiciaire”. Le juge apprécie si l’ouvrage est achevé et conforme à son usage. Si les conditions sont remplies, la réception est prononcée par jugement, déclenchant les garanties légales (GPA, biennale, décennale). Les frais d’expertise et de procédure peuvent être mis à la charge de l’entreprise si elle a refusé abusivement. Cette voie peut être longue mais sécurise vos droits.

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