https://avocats24-fr.com/questions/la-reception-tacite/ Поиск юристов Sun, 01 Dec 2024 20:56:17 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-reception-tacite/#comment-1299 Sun, 01 Dec 2024 20:56:17 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-reception-tacite/#comment-1299 Il peut y avoir réception tacite lorsque le maître d’ouvrage prend possession de l’ouvrage et paie le solde, sans réserve explicite. Les tribunaux reconnaissent la réception tacite si la volonté non équivoque de réceptionner est déduite du comportement (installation, usage complet, absence de contestation). Dès lors, les garanties (parfait achèvement, biennale, décennale) commencent à courir. Cependant, si vous n’avez pas signé de PV, vous perdez la possibilité de formuler des réserves officielles. Toute malfaçon apparente sera considérée comme acceptée à moins d’un dol ou vice dissimulé.

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