https://avocats24-fr.com/questions/la-recherche-en-paternite/ Поиск юристов Wed, 01 Jan 2025 01:49:10 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-recherche-en-paternite/#comment-1338 Wed, 01 Jan 2025 01:49:10 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-recherche-en-paternite/#comment-1338 L’action en recherche de paternité se prescrit à 10 ans à compter de la majorité (jusqu’à 28 ans). Vous saisissez le tribunal judiciaire, qui peut ordonner un test ADN s’il estime la demande légitime. Il faut apporter un faisceau d’indices (lettres, témoignages, etc.). Si la paternité est confirmée, un jugement l’établit et vous confère un lien de filiation (nom, droits successoraux). Le juge peut aussi statuer sur l’autorité parentale ou des dommages-intérêts pour préjudice moral. En cas de refus de test, le tribunal peut déduire la paternité.

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