https://avocats24-fr.com/questions/la-recidive-legale/ Поиск юристов Fri, 24 Jan 2025 00:29:48 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-recidive-legale/#comment-2254 Fri, 24 Jan 2025 00:29:48 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-recidive-legale/#comment-2254 La récidive légale (articles 132-8 et s. CP) survient lorsqu’une personne déjà condamnée définitivement pour un crime ou un délit commet dans un certain délai une nouvelle infraction de même nature ou assimilée. La peine encourue est aggravée (jusqu’au double) et les possibilités d’aménagement se réduisent. Pour un délit puni de 5 ans, la récidive autorise 10 ans. Le délai varie selon la gravité: 5 ans pour les délits, 10 ans pour les crimes. La juridiction doit constater l’identité d’infractions dans les textes. Si la récidive s’applique, le juge n’est pas obligé de prononcer la peine maximale doublée, mais c’est la limite légale plus élevée. Les effets sur la surpopulation carcérale et l’individualisation des peines sont souvent débattus.

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