https://avocats24-fr.com/questions/la-reconnaissance-de-dette-sous-seing-prive/ Поиск юристов Tue, 17 Dec 2024 23:58:42 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-reconnaissance-de-dette-sous-seing-prive/#comment-927 Tue, 17 Dec 2024 23:58:42 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-reconnaissance-de-dette-sous-seing-prive/#comment-927 Selon l’article 1376 du Code civil, la reconnaissance de dette doit comporter la somme en toutes lettres et en chiffres, et être signée par le débiteur. À défaut, le créancier peut avoir des difficultés à prouver l’obligation. L’acte doit préciser l’identité des parties, la date, l’objet (prêt) et éventuellement les intérêts. L’absence de formalisme exact peut être surmontée par d’autres preuves, mais le document parfaitement rédigé est plus sûr.

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