https://avocats24-fr.com/questions/la-redevance-dassainissement-non-collectif/ Поиск юристов Sun, 10 Nov 2024 01:58:02 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-redevance-dassainissement-non-collectif/#comment-1126 Sun, 10 Nov 2024 01:58:02 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-redevance-dassainissement-non-collectif/#comment-1126 Oui, le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) contrôle périodiquement les fosses septiques, dispositifs d’eaux usées autonomes. Une redevance couvre ce contrôle. Même si vous n’utilisez pas le réseau collectif, vous devez respecter la réglementation et payer cette redevance. Le Code Général des Collectivités Territoriales autorise la commune ou l’intercommunalité à instaurer cette redevance. Le non-paiement peut entraîner des poursuites et un défaut de conformité peut vous être imposé à vos frais.

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