https://avocats24-fr.com/questions/la-reduction-des-liberalites-pour-atteinte-a-la-reserve/ Поиск юристов Sun, 01 Dec 2024 02:06:14 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-reduction-des-liberalites-pour-atteinte-a-la-reserve/#comment-1382 Sun, 01 Dec 2024 02:06:14 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-reduction-des-liberalites-pour-atteinte-a-la-reserve/#comment-1382 Non, les enfants sont héritiers réservataires. Le Code civil leur garantit une part minimale (réserve héréditaire). Toute libéralité (donation, testament) excédant la quotité disponible peut être réduite pour respecter la réserve. Les enfants peuvent intenter une action en réduction après le décès. Le juge contraint le gratifié ou le légataire à restituer l’excédent. Chaque enfant a droit à une fraction obligatoire du patrimoine, fonction du nombre d’héritiers (moitié pour un enfant, deux tiers pour deux enfants, etc.).

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