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Questions
La réglementation du biométhane injecté

La réglementation du biométhane injecté

Aucune réponse

Question

24.11.2024

Je veux créer une unité de méthanisation agricole et injecter le biométhane dans le réseau. Quelles autorisations?

Réponse

25.11.2024

date de la réponse: 25.11.2024

La méthanisation est classée ICPE (rubrique 2781 si la capacité dépasse 30 m³/j). Vous devez obtenir l’autorisation environnementale ou l’enregistrement. L’injection de biométhane nécessite également un accord du gestionnaire de réseau (GRDF ou autre) pour la conformité du gaz. Un contrat d’achat peut être conclu si vous respectez les critères de production verte. L’étude d’impact doit analyser les nuisances (odeurs, trafic), et le préfet fixe les prescriptions de stockage des intrants. Le non-respect du cadre ICPE ou la pollution associée peut entraîner sanctions et fermeture.

Quels éléments essentiels dans un contrat?

Aucune réponse

12.01.2025

Je souhaite rédiger un contrat commercial et m’interroge sur les dispositions indispensables à intégrer : objet, prix, durée, responsabilité, résiliation. Comment structurer et sécuriser le document juridiquement?

La réception judiciaire

Aucune réponse

23.01.2025

Si l’entrepreneur refuse de signer la réception malgré la fin des travaux, le maître d’ouvrage peut-il faire constater la réception par un juge?

Cotisation minimale de CFE

Aucune réponse

01.01.2025

Mon EURL ne réalise aucun chiffre d’affaires sur l’année. Dois-je quand même payer la CFE, ou est-ce qu’elle est annulée en cas d’inactivité?

Les clauses abusives en B2C

Aucune réponse

26.01.2025

Comment vérifier qu’une clause n’est pas abusive si je rédige un contrat à destination de consommateurs?

La bigamie est interdite

Aucune réponse

21.11.2024

Mon mari veut épouser une autre femme religieusement tout en restant marié civilement avec moi. Est-ce possible en France?

Droit de rétractation pour un voyage

Aucune réponse

18.12.2024

Est-ce que le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation s’applique à l’achat d’un billet d’avion ou d’un voyage à forfait?