https://avocats24-fr.com/questions/la-reglementation-du-bruit-des-eoliennes/ Поиск юристов Sat, 25 Jan 2025 23:54:42 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-reglementation-du-bruit-des-eoliennes/#comment-1092 Sat, 25 Jan 2025 23:54:42 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-reglementation-du-bruit-des-eoliennes/#comment-1092 Les éoliennes doivent respecter les limites d’émergence sonore fixées par l’arrêté du 26 août 2011 (différence de 5 dB le jour et 3 dB la nuit par rapport au bruit ambiant). Si vous constatez un dépassement, saisissez la DREAL ou la préfecture. Une campagne de mesures acoustiques peut être menée. Si l’exploitant viole les normes, le préfet peut exiger des mesures correctives (bridage, arrêt nocturne) ou suspendre l’exploitation. Vous pouvez aussi engager une action en trouble anormal de voisinage devant le tribunal si l’impact sonore est avéré excessif.

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