https://avocats24-fr.com/questions/la-reglementation-sur-les-appellations-fermier/ Поиск юристов Sun, 05 Jan 2025 00:53:18 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-reglementation-sur-les-appellations-fermier/#comment-801 Sun, 05 Jan 2025 00:53:18 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-reglementation-sur-les-appellations-fermier/#comment-801 L’appellation “fermier” suppose que les produits soient issus de la ferme, transformés à la ferme avec les matières premières issues majoritairement de l’exploitation. Si vous achetez le lait à un autre exploitant, vous ne pouvez pas utiliser “fermier”. Les contrôles relèvent de la DGCCRF, qui peut sanctionner la tromperie. Il faut respecter les critères imposés par la réglementation sur les dénominations valorisantes pour ne pas induire le consommateur en erreur.

]]>