https://avocats24-fr.com/questions/la-regularisation-pour-soins-carte-etranger-malade/ Поиск юристов Sat, 18 Jan 2025 23:58:24 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-regularisation-pour-soins-carte-etranger-malade/#comment-1149 Sat, 18 Jan 2025 23:58:24 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-regularisation-pour-soins-carte-etranger-malade/#comment-1149 Le titre “étranger malade” (prévu à l’article L.425-9 CESEDA) est délivré si votre pathologie nécessite un traitement indispensable non accessible dans votre pays. Le médecin de l’OFII évalue la gravité, l’accès aux soins dans votre pays d’origine. Si l’avis médical conclut à l’impossibilité d’un suivi équivalent, la préfecture peut vous accorder un titre pluriannuel pour soins. Vous devrez démontrer une résidence stable et un projet thérapeutique. Le refus est contestable devant le tribunal administratif. En cas de dégradation d’état, vous pouvez demander un réexamen.

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