La régulation du marché du lait - Avocats24-fr.com

La régulation du marché du lait

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Question

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22.11.2024

Quelles sont les règles après la fin des quotas laitiers?

Réponse 25.11.2024
date de la réponse: 25.11.2024

Depuis 2015, les quotas laitiers européens ont été supprimés. Le marché du lait est désormais libéralisé, mais des mesures de régulation subsistent via la PAC (aides, contractualisation obligatoire entre producteur et transformateur). Les interprofessions peuvent négocier des cadres collectifs, des indicateurs de coûts de production. Les crises de surproduction peuvent conduire à des mesures temporaires (stockage privé, intervention). Les producteurs doivent conclure un contrat écrit mentionnant le prix, la durée, le volume.

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