https://avocats24-fr.com/questions/la-regulation-du-marche-du-lait/ Поиск юристов Mon, 25 Nov 2024 02:08:23 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-regulation-du-marche-du-lait/#comment-818 Mon, 25 Nov 2024 02:08:23 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-regulation-du-marche-du-lait/#comment-818 Depuis 2015, les quotas laitiers européens ont été supprimés. Le marché du lait est désormais libéralisé, mais des mesures de régulation subsistent via la PAC (aides, contractualisation obligatoire entre producteur et transformateur). Les interprofessions peuvent négocier des cadres collectifs, des indicateurs de coûts de production. Les crises de surproduction peuvent conduire à des mesures temporaires (stockage privé, intervention). Les producteurs doivent conclure un contrat écrit mentionnant le prix, la durée, le volume.

]]>