https://avocats24-fr.com/questions/la-relecture-dun-contrat-par-un-avocat-est-elle-obligatoire/ Поиск юристов Fri, 24 Jan 2025 20:48:51 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-relecture-dun-contrat-par-un-avocat-est-elle-obligatoire/#comment-2615 Fri, 24 Jan 2025 20:48:51 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-relecture-dun-contrat-par-un-avocat-est-elle-obligatoire/#comment-2615 Il n’y a aucune obligation légale de faire relire un contrat par un avocat, sauf pour certains actes spécifiques (transactions judiciaires, statuts d’entreprise en cours de constitution avec acte notarié…). Toutefois, c’est vivement recommandé pour sécuriser la rédaction, éviter les clauses illégales ou ambiguës. Devant un fort enjeu économique, l’intervention d’un conseil juridique prévient les litiges futurs. Les grandes entreprises ont souvent un service juridique interne. Les TPE/PME peuvent recourir ponctuellement à un avocat. L’absence d’avocat n’annule pas le contrat, mais augmente les risques d’erreur ou de déséquilibre. Les honoraires sont libres, parfois couverts par une assurance protection juridique.

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