https://avocats24-fr.com/questions/la-renonciation-a-la-prescription-acquise/ Поиск юристов Tue, 24 Dec 2024 01:36:38 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-renonciation-a-la-prescription-acquise/#comment-947 Tue, 24 Dec 2024 01:36:38 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-renonciation-a-la-prescription-acquise/#comment-947 Oui, la prescription est un droit dont on peut se prévaloir ou renoncer. Une fois acquise, le débiteur peut décider de ne pas l’invoquer et de payer la dette. Une renonciation expresse ou tacite (paiement spontané) éteint la prescription, le créancier peut percevoir la somme. Si le débiteur refuse, le créancier ne pourra pas forcer s’il est établi que la prescription est acquise et que le débiteur ne souhaite pas y renoncer.

]]>