https://avocats24-fr.com/questions/la-renonciation-a-la-succession-mineur/ Поиск юристов Fri, 06 Dec 2024 21:03:14 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-renonciation-a-la-succession-mineur/#comment-1909 Fri, 06 Dec 2024 21:03:14 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-renonciation-a-la-succession-mineur/#comment-1909 Le mineur n’a pas la capacité juridique. Le représentant légal (parents, tuteur) doit solliciter l’autorisation du juge des tutelles pour renoncer au nom du mineur. Le juge apprécie si c’est dans l’intérêt de l’enfant (article 386-2 du Code civil). Idem pour l’acceptation à concurrence de l’actif. Sans autorisation, l’acte est nul. Cette prudence vise à préserver le patrimoine du mineur. En pratique, le parent saisit le tribunal judiciaire (pôle famille). Si le juge refuse, l’enfant reste dans l’indivision, éventuellement sous bénéfice d’inventaire pour limiter la responsabilité aux actifs recueillis.

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