https://avocats24-fr.com/questions/la-renonciation-a-succession/ Поиск юристов Tue, 10 Dec 2024 22:20:24 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-renonciation-a-succession/#comment-1362 Tue, 10 Dec 2024 22:20:24 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-renonciation-a-succession/#comment-1362 Oui, vous pouvez renoncer à la succession en faisant une déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Vous n’héritez pas des biens, mais évitez de répondre des dettes. Le délai est de 4 mois suivant le décès, puis vous pouvez être mis en demeure de choisir (accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net). La renonciation est définitive. Vous perdez tout droit aux biens, et la part revient aux autres héritiers ou à l’État si tous renoncent. Si vous avez déjà disposé d’un bien de la succession, vous ne pouvez plus renoncer.

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