https://avocats24-fr.com/questions/la-renonciation-anticipee-a-laction-en-reduction/ Поиск юристов Fri, 22 Nov 2024 20:53:45 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-renonciation-anticipee-a-laction-en-reduction/#comment-1437 Fri, 22 Nov 2024 20:53:45 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-renonciation-anticipee-a-laction-en-reduction/#comment-1437 La renonciation anticipée à l’action en réduction est prévue par la loi depuis 2006, mais elle nécessite un acte authentique devant deux notaires. Chaque enfant doit mesurer les conséquences et donner un consentement éclairé. Ainsi, ils s’engagent à ne pas contester les libéralités excédant leur réserve. Cet acte vise à éviter les conflits successoraux. Cependant, le notaire vérifie l’intérêt de l’enfant, et cette renonciation reste exceptionnelle. Les enfants ne pourront plus demander la réduction en justice pour l’excédent, sauf si la renonciation est entachée de vice du consentement.

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