https://avocats24-fr.com/questions/la-repudiation-des-donations-entre-epoux/ Поиск юристов Wed, 18 Dec 2024 01:41:11 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-repudiation-des-donations-entre-epoux/#comment-1357 Wed, 18 Dec 2024 01:41:11 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-repudiation-des-donations-entre-epoux/#comment-1357 Les donations de biens présents entre époux sont en principe irrévocables, mais certaines donations au dernier vivant ou donations de biens futurs peuvent être révoquées en cas de divorce ou d’ingratitude (faute grave). La loi autorise la révocation automatique de la donation au dernier vivant après divorce, sauf volonté contraire. En cas de simple dispute sans divorce, la révocation n’est pas possible sauf ingratitude avérée (violences, injures graves). Un acte notarié ou une décision judiciaire est nécessaire pour officialiser la révocation.

]]>