https://avocats24-fr.com/questions/la-requalification-dune-friche-en-zone-naturelle/ Поиск юристов Mon, 25 Nov 2024 20:25:42 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-requalification-dune-friche-en-zone-naturelle/#comment-1110 Mon, 25 Nov 2024 20:25:42 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-requalification-dune-friche-en-zone-naturelle/#comment-1110 Une friche industrielle peut contenir des pollutions résiduelles. Avant de reprendre l’activité, vous devez vérifier son classement ICPE (antérieurement) ou la compatibilité du PLU. Si elle est requalifiée en zone naturelle, un changement d’usage nécessite une autorisation d’urbanisme et potentiellement une étude d’impact. La remise en activité industrielle impose de respecter les prescriptions ICPE, voire de procéder à la dépollution. En cas de manquement, le préfet peut vous mettre en demeure ou refuser l’exploitation.

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