https://avocats24-fr.com/questions/la-requalification-en-contrat-de-travail/ Поиск юристов Sun, 19 Jan 2025 23:58:17 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-requalification-en-contrat-de-travail/#comment-2283 Sun, 19 Jan 2025 23:58:17 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-requalification-en-contrat-de-travail/#comment-2283 Si le franchiseur exerce un contrôle trop poussé sur le franchisé (horaires imposés, politique tarifaire, directives minutieuses, etc.) et si le franchisé n’a pas de réelle indépendance économique ou de choix de fournisseurs, on pourrait estimer qu’il y a un lien de subordination. Ainsi, le franchisé serait assimilable à un salarié. Toutefois, les juridictions retiennent rarement cette requalification, car la franchise implique une indépendance juridique et financière. Mais le juge peut y procéder si la réalité des faits montre une dépendance totale (aucune marge de manœuvre). Cela peut entraîner des conséquences graves pour le franchiseur (cotisations sociales, licenciement illégal). Un vrai franchisé conserve sa liberté d’organisation et assume le risque entrepreneurial.

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