https://avocats24-fr.com/questions/la-reserve-de-propriete-des-materiaux/ Поиск юристов Sun, 05 Jan 2025 00:10:05 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-reserve-de-propriete-des-materiaux/#comment-1321 Sun, 05 Jan 2025 00:10:05 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-reserve-de-propriete-des-materiaux/#comment-1321 Oui, la clause de réserve de propriété est admise. Le vendeur reste propriétaire des matériaux jusqu’au règlement. Si l’entreprise ne paie pas, le fournisseur peut revendiquer les matériaux non encore incorporés au bâti. Si les matériaux sont déjà scellés dans l’ouvrage, la revendication est plus compliquée (ils sont devenus immeubles par destination). Le maître d’ouvrage peut être inquiété si l’entreprise ne paie pas ses factures. Il faut vérifier que le paiement du lot correspond bien à l’avancement pour éviter d’éventuelles revendications.

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