https://avocats24-fr.com/questions/la-reserve-des-ascendants/ Поиск юристов Mon, 25 Nov 2024 23:31:28 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-reserve-des-ascendants/#comment-1902 Mon, 25 Nov 2024 23:31:28 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-reserve-des-ascendants/#comment-1902 Si le défunt n’a pas laissé de descendant ni de conjoint, ses père et mère disposent chacun d’un droit de réserve d’un quart de la succession s’ils sont vivants. Toutefois, depuis la réforme de 2006, ce droit a été restreint : le défunt peut disposer librement de la totalité en faveur du conjoint survivant, ce qui prime sur le droit des ascendants. Si un parent survit, il a droit à un quart en pleine propriété sur la succession si le défunt n’a pas organisé différemment. Ce droit n’est plus absolu en présence d’un conjoint. Les dispositions testamentaires peuvent réduire ce droit, mais une action en réduction peut exister si la loi le prévoit.

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