https://avocats24-fr.com/questions/la-resiliation-anticipee-dun-contrat-a-duree-determinee/ Поиск юристов Mon, 11 Nov 2024 21:21:58 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-resiliation-anticipee-dun-contrat-a-duree-determinee/#comment-2637 Mon, 11 Nov 2024 21:21:58 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-resiliation-anticipee-dun-contrat-a-duree-determinee/#comment-2637 Sans clause de résiliation anticipée, la partie rompant un contrat à durée déterminée engage sa responsabilité. Elle doit indemniser l’autre du préjudice subi (perte de bénéfices attendus). Sauf motif légitime (faute grave, force majeure), la rupture unilatérale est fautive. Le cocontractant peut poursuivre en justice pour exiger l’exécution jusqu’au terme ou demander des dommages-intérêts. Parfois, le juge admet une résiliation pour “imprévision” ou motif légitime si la situation est intenable. Mieux vaut négocier une résiliation amiable assortie d’une indemnité. Les clauses pénales ou d’indemnisation fixent souvent le montant dû en cas de rupture anticipée.

]]>