https://avocats24-fr.com/questions/la-resiliation-unilaterale-par-lassureur/ Поиск юристов Tue, 19 Nov 2024 21:35:16 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/la-resiliation-unilaterale-par-lassureur/#comment-1658 Tue, 19 Nov 2024 21:35:16 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-resiliation-unilaterale-par-lassureur/#comment-1658 En principe, le contrat est conclu pour une durée d’un an, renouvelable tacitement. Toutefois, l’assureur peut résilier avant échéance en cas de non-paiement des primes, d’aggravation du risque non déclarée ou après un sinistre, si une clause du contrat le prévoit (articles L. 113-12 et L. 113-13 Code des assurances). Il doit respecter un délai de préavis (souvent 2 mois) et notifier la résiliation par lettre recommandée. L’assuré peut contester si la résiliation est abusive ou contraire aux dispositions légales. En auto, par exemple, la résiliation après sinistre doit être prévue au contrat et respecter la forme imposée par la loi.

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