https://avocats24-fr.com/questions/la-resolution-du-marche-pour-manquements-graves/ Поиск юристов Tue, 12 Nov 2024 21:22:00 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-resolution-du-marche-pour-manquements-graves/#comment-1311 Tue, 12 Nov 2024 21:22:00 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-resolution-du-marche-pour-manquements-graves/#comment-1311 En cas de manquement grave (retards importants, abandon, malfaçons persistantes), vous pouvez mettre en demeure l’entreprise par lettre recommandée de reprendre le chantier. Si elle ne réagit pas, vous pouvez résilier pour faute. Le marché peut prévoir une clause résolutoire. Vous ne paierez que les travaux exécutés correctement, éventuellement compensés par les pénalités. Ensuite, vous concluez un nouveau contrat avec un autre prestataire. L’entreprise défaillante peut être condamnée à verser un surcoût si vous payez plus cher pour finir l’ouvrage.

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