https://avocats24-fr.com/questions/la-responsabilite-administrative/ Поиск юристов Sat, 04 Jan 2025 02:11:49 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-responsabilite-administrative/#comment-721 Sat, 04 Jan 2025 02:11:49 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-responsabilite-administrative/#comment-721 La responsabilité administrative est encourue si vous démontrez une faute de l’administration (faute de service ou faute lourde, selon le domaine), un préjudice et un lien de causalité. Vous devez introduire une demande préalable indemnitaire auprès de l’administration, puis, en cas de refus ou de silence, saisir la juridiction administrative compétente. L’indemnisation couvre le dommage matériel, moral ou corporel subi à raison du fonctionnement défectueux du service.

]]>