https://avocats24-fr.com/questions/la-responsabilite-civile-du-fait-des-animaux-sauvages/ Поиск юристов Fri, 22 Nov 2024 01:15:14 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-responsabilite-civile-du-fait-des-animaux-sauvages/#comment-1115 Fri, 22 Nov 2024 01:15:14 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-responsabilite-civile-du-fait-des-animaux-sauvages/#comment-1115 Les animaux sauvages n’appartiennent à personne, donc en principe, leur divagation ne met pas en cause l’État. Toutefois, des indemnisations spécifiques existent via les fédérations de chasse pour les dégâts aux cultures. Pour un accident routier, c’est votre assurance auto qui couvre en dommage collision. Sauf si la faute d’une association de chasse (agrainage trop proche de la route, etc.) est prouvée, on ne peut exiger réparation. L’État n’est pas responsable, sauf pour des parcs clos mal entretenus. En zone protétée, on n’indemnise pas systématiquement les collisions avec la faune.

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