https://avocats24-fr.com/questions/la-responsabilite-du-fait-personnel/ Поиск юристов Sun, 29 Dec 2024 22:36:23 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-responsabilite-du-fait-personnel/#comment-918 Sun, 29 Dec 2024 22:36:23 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-responsabilite-du-fait-personnel/#comment-918 Oui, la responsabilité du fait personnel (article 1240 du Code civil) concerne toute faute, y compris l’imprudence ou la négligence. L’intention n’est pas requise, la simple maladresse suffit. Vous devez indemniser le voisin pour la réparation de la vitre. Votre assurance responsabilité civile peut prendre en charge ce dommage. Le fait que ce soit involontaire ne vous exonère pas de réparer le préjudice.

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