La responsabilité du médecin traitant - Avocats24-fr.com

La responsabilité du médecin traitant

Aucune réponse

Question

0
0
4

17.01.2025

Je voudrais savoir comment engager la responsabilité civile d’un médecin traitant après une erreur de diagnostic, quelles sont les preuves à apporter et quelles indemnisations possibles?

Réponse 22.01.2025
date de la réponse: 22.01.2025

En France, la responsabilité du médecin repose sur la faute prouvée, le préjudice et le lien de causalité. Pour démontrer cette faute, vous devrez obtenir un rapport d’expertise médicale établissant clairement l’erreur de diagnostic et la conséquence directe sur votre état. Les indemnisations sont accordées pour le dommage corporel, moral et financier. Il convient d’adresser un recours amiable à l’assureur du praticien ou d’intenter une action devant la juridiction compétente (civile ou administrative) selon le statut du praticien.

Похожие вопросы

Rôle de l’ONIAM

Aucune réponse
22.01.2025
Dans quels cas l’ONIAM intervient-il pour indemniser un patient?
0
0
1

Responsabilité du radiologue

Aucune réponse
19.01.2025
Un radiologue a mal interprété mes clichés, retardant mon diagnostic. Peut-il être tenu pour seul responsable ou doit-on incriminer aussi le médecin prescripteur?
0
0
2
Afficher tout