Avocats24-fr.com 
Licence pour la pêche professionnelle
- 24.12.2024
Aucune réponse
Pour pêcher en mer ou en eau douce à titre professionnel, une licence est-elle nécessaire?
- Page d'accueil
- Questions
- La responsabilité du transporteur
La responsabilité du transporteur
Aucune réponseJ’ai mandaté un transporteur pour livrer des marchandises qui sont arrivées endommagées. Quels sont mes recours?
date de la réponse: 11.12.2024
Le transporteur est responsable de la perte ou de l’avarie des marchandises pendant le transport, sauf force majeure ou vice propre de la marchandise. Vous devez émettre des réserves précises sur le bon de livraison et les confirmer par lettre recommandée dans un délai bref (3 jours ouvrables souvent). Si le transporteur conteste, vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle. Il doit indemniser le préjudice selon la limite d’indemnisation fixée par la convention applicable (CMR à l’international, code de commerce).
Похожие вопросы
Procédure collective et redressement judiciaire
- 29.12.2024
Aucune réponse
Que se passe-t-il si la société ne peut plus payer ses dettes échues, et comment se déroule le redressement judiciaire?
Fin des remises de fin d’année imposées
- 12.01.2025
Aucune réponse
Le droit de la distribution française a réformé les règles sur les marges arrière et les RFA. Les distributeurs peuvent-ils encore exiger de tels rabais?
La prescription extinctive en droit civil
- 03.12.2024
Aucune réponse
Pendant combien de temps puis-je agir en justice pour faire valoir un droit civil avant qu’il ne soit prescrit?
Responsabilité du support publicitaire
- 08.01.2025
Aucune réponse
Une régie d’affichage diffuse un visuel illégal. Le support peut-il être poursuivi ou c’est seulement l’annonceur?
La société unipersonnelle EURL
- 05.11.2024
Aucune réponse
Puis-je créer une EURL pour exercer une activité de consultant et quels sont les avantages?
Opposition à travaux publics sur ma propriété
- 12.12.2024
Aucune réponse
Si l’administration veut réaliser des travaux sur mon terrain sans mon accord, que puis-je faire?
Le coût du bornage du terrain
- 09.11.2024
Aucune réponse
J’ai un litige de limite de propriété avec mon voisin. Est-ce obligatoire de faire borner mon terrain avant de commencer la construction, et qui paye l’arpenteur?
La protection des rivières classées en liste 1
- 09.12.2024
Aucune réponse
Que signifie la “liste 1” du L.214-17 Code de l’environnement ?