Page d'accueil
Questions
La responsabilité du transporteur

La responsabilité du transporteur

Aucune réponse

Question

08.12.2024

J’ai mandaté un transporteur pour livrer des marchandises qui sont arrivées endommagées. Quels sont mes recours?

Réponse

11.12.2024

date de la réponse: 11.12.2024

Le transporteur est responsable de la perte ou de l’avarie des marchandises pendant le transport, sauf force majeure ou vice propre de la marchandise. Vous devez émettre des réserves précises sur le bon de livraison et les confirmer par lettre recommandée dans un délai bref (3 jours ouvrables souvent). Si le transporteur conteste, vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle. Il doit indemniser le préjudice selon la limite d’indemnisation fixée par la convention applicable (CMR à l’international, code de commerce).

Droit de préemption du preneur en cas de vente du bailleur

Aucune réponse

25.11.2024

Si le bailleur décide de vendre le fonds, ai-je une priorité en tant que fermier?

Une partie peut-elle retirer son consentement à l’arbitrage avant la formation du tribunal?

Aucune réponse

04.01.2025

Si j’avais signé la clause arbitrale mais que j’ai changé d’avis, est-ce possible de me retirer et d’aller devant les tribunaux d’État?

Clause interdisant la visite dominicale

Aucune réponse

30.12.2024

Le bail prévoit que le bailleur peut faire visiter le logement les dimanches pour le relouer en fin de bail. Est-ce légal?

Remboursement de crédit de TVA

Aucune réponse

19.01.2025

Si ma TVA déductible dépasse la TVA collectée, ai-je droit à un remboursement de crédit de TVA automatique ou dois-je en faire la demande?

Le mandat d’agent immobilier

Aucune réponse

26.11.2024

Je veux confier la vente de ma maison à une agence. Quelles formes de mandat d’agent immobilier existent, quelles clauses sont indispensables et comment résilier?