https://avocats24-fr.com/questions/la-responsabilite-du-transporteur/ Поиск юристов Wed, 11 Dec 2024 00:49:35 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-responsabilite-du-transporteur/#comment-990 Wed, 11 Dec 2024 00:49:35 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-responsabilite-du-transporteur/#comment-990 Le transporteur est responsable de la perte ou de l’avarie des marchandises pendant le transport, sauf force majeure ou vice propre de la marchandise. Vous devez émettre des réserves précises sur le bon de livraison et les confirmer par lettre recommandée dans un délai bref (3 jours ouvrables souvent). Si le transporteur conteste, vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle. Il doit indemniser le préjudice selon la limite d’indemnisation fixée par la convention applicable (CMR à l’international, code de commerce).

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