https://avocats24-fr.com/questions/la-responsabilite-environnementale-de-la-collectivite/ Поиск юристов Thu, 16 Jan 2025 21:45:59 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-responsabilite-environnementale-de-la-collectivite/#comment-1124 Thu, 16 Jan 2025 21:45:59 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-responsabilite-environnementale-de-la-collectivite/#comment-1124 Oui, la commune est soumise aux mêmes règles que les opérateurs privés. Si elle déverse des boues polluantes, c’est une infraction au Code de l’environnement. Vous pouvez déposer plainte, saisir le préfet ou attaquer la collectivité devant le tribunal administratif. La responsabilité administrative de la commune peut être retenue pour faute ou, si la loi sur l’eau est violée, un juge pénal peut sanctionner le maire personnellement pour délit d’atteinte à l’environnement. Des indemnisations sont possibles si vous prouvez un préjudice direct (ex. pollution de votre terrain).

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