https://avocats24-fr.com/questions/la-responsabilite-penale-des-mineurs/ Поиск юристов Sun, 10 Nov 2024 22:06:07 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-responsabilite-penale-des-mineurs/#comment-2216 Sun, 10 Nov 2024 22:06:07 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-responsabilite-penale-des-mineurs/#comment-2216 En France, la responsabilité pénale commence dès l’âge de discernement (en pratique autour de 10 ans), mais le mineur bénéficie d’un régime spécial. Avant 13 ans, on privilégie les mesures éducatives (admonestation, placement). Entre 13 et 18 ans, des sanctions pénales plus fermes sont possibles, mais adaptées (peine de prison réduite, suivi éducatif renforcé). Les juridictions pour mineurs (juge des enfants, tribunal pour enfants) appliquent l’ordonnance du 2 février 1945, remplacée en partie par le Code de la justice pénale des mineurs. Les sanctions varient : mise sous protection, TIG, emprisonnement exceptionnel. La finalité demeure la réinsertion plutôt que la pure répression, et le procureur peut orienter vers des mesures alternatives ou le tribunal pour enfants.

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