https://avocats24-fr.com/questions/la-responsabilite-penale-en-cas-de-pollution-industrielle/ Поиск юристов Sat, 07 Dec 2024 21:09:42 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-responsabilite-penale-en-cas-de-pollution-industrielle/#comment-1086 Sat, 07 Dec 2024 21:09:42 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-responsabilite-penale-en-cas-de-pollution-industrielle/#comment-1086 Le Code de l’environnement (L.216-6, L.218-73, etc.) et le Code pénal sanctionnent la pollution des eaux. Si vous rejetez des substances en excès, au mépris de votre arrêté préfectoral, vous commettez un délit passible de deux ans de prison et de fortes amendes (jusqu’à 75 000 € ou plus selon la gravité). Les dirigeants peuvent aussi être poursuivis personnellement pour faute de direction. Le juge peut exiger la remise en état, la publication de la condamnation et des dommages-intérêts pour les victimes. Le préfet peut également suspendre l’activité par arrêté.

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