https://avocats24-fr.com/questions/la-restitution-des-especes-sauvages-detenues-illegalement/ Поиск юристов Tue, 17 Dec 2024 01:43:58 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-restitution-des-especes-sauvages-detenues-illegalement/#comment-1102 Tue, 17 Dec 2024 01:43:58 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-restitution-des-especes-sauvages-detenues-illegalement/#comment-1102 La détention d’espèces de faune sauvage protégées (CITES ou Code de l’environnement) sans autorisation est interdite. Si le perroquet figure en annexe I ou II, vous devez disposer d’un certificat de capacité ou d’un certificat intracommunautaire. À défaut, l’OFB peut saisir l’animal et vous pouvez être poursuivi pénalement (amendes, confiscation). Vous devez déclarer la détention ou remettre l’animal à un centre agréé. Sinon, vous êtes en infraction. Les contrôles douaniers ou OFB sanctionnent sévèrement le trafic d’espèces protégées.

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