https://avocats24-fr.com/questions/la-restitution-dun-bien-donne-si-ingratitude/ Поиск юристов Sat, 25 Jan 2025 21:38:59 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-restitution-dun-bien-donne-si-ingratitude/#comment-1436 Sat, 25 Jan 2025 21:38:59 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-restitution-dun-bien-donne-si-ingratitude/#comment-1436 Oui, la loi autorise la révocation pour ingratitude si le donataire commet un acte gravement répréhensible: violences, injures graves, tentative de meurtre. Vous devez saisir le tribunal judiciaire dans l’année suivant les faits. Le juge apprécie la gravité et peut annuler la donation, contraignant le fils à restituer le bien ou sa valeur. C’est une mesure radicale. Les simples disputes familiales ne suffisent pas. La preuve doit être solide. Cette révocation n’affecte pas l’état civil, mais supprime tout droit sur le bien donné.

]]>