https://avocats24-fr.com/questions/la-retrocession-safer/ Поиск юристов Sun, 19 Jan 2025 23:01:37 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-retrocession-safer/#comment-814 Sun, 19 Jan 2025 23:01:37 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-retrocession-safer/#comment-814 Après préemption, la SAFER revend (rétrocède) la terre à un agriculteur conforme à son objectif (installation jeune, agrandissement justifié). Vous pouvez candidater en présentant un dossier. La SAFER choisit le bénéficiaire selon l’opportunité agricole, la cohérence avec les orientations locales. Le prix de cession doit rester dans une fourchette raisonnable, contrôlée éventuellement par les services de l’État. Si refus, on peut contester la décision, mais la SAFER dispose d’une large marge d’appréciation.

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