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Le contrat de franchise
- 26.12.2024
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Quelles obligations pèsent sur le franchiseur et le franchisé dans un contrat de franchise?
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- La revente à perte
La revente à perte
Aucune réponseMa concurrente vend ses produits en dessous du prix d’achat. Est-ce légal?
date de la réponse: 20.11.2024
La revente à perte est interdite par le Code de commerce, sauf exceptions (produits périssables, soldes, liquidation). Vendre en dessous du prix d’achat pour concurrencer artificiellement est illicite. Vous pouvez signaler aux autorités (DGCCRF) ou intenter une action en concurrence déloyale ou revente à perte. Les sanctions peuvent être des amendes et l’interdiction de poursuivre la pratique. Il faut prouver le prix de revient et l’intention de déstabiliser le marché.
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