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La revente à perte

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Question

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16.11.2024

Ma concurrente vend ses produits en dessous du prix d’achat. Est-ce légal?

Réponse
20.11.2024
date de la réponse: 20.11.2024

La revente à perte est interdite par le Code de commerce, sauf exceptions (produits périssables, soldes, liquidation). Vendre en dessous du prix d’achat pour concurrencer artificiellement est illicite. Vous pouvez signaler aux autorités (DGCCRF) ou intenter une action en concurrence déloyale ou revente à perte. Les sanctions peuvent être des amendes et l’interdiction de poursuivre la pratique. Il faut prouver le prix de revient et l’intention de déstabiliser le marché.

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