https://avocats24-fr.com/questions/la-revente-a-perte/ Поиск юристов Wed, 20 Nov 2024 02:02:00 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-revente-a-perte/#comment-994 Wed, 20 Nov 2024 02:02:00 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-revente-a-perte/#comment-994 La revente à perte est interdite par le Code de commerce, sauf exceptions (produits périssables, soldes, liquidation). Vendre en dessous du prix d’achat pour concurrencer artificiellement est illicite. Vous pouvez signaler aux autorités (DGCCRF) ou intenter une action en concurrence déloyale ou revente à perte. Les sanctions peuvent être des amendes et l’interdiction de poursuivre la pratique. Il faut prouver le prix de revient et l’intention de déstabiliser le marché.

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