https://avocats24-fr.com/questions/la-revision-de-la-prestation-compensatoire/ Поиск юристов Mon, 11 Nov 2024 23:57:22 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/la-revision-de-la-prestation-compensatoire/#comment-1353 Mon, 11 Nov 2024 23:57:22 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-revision-de-la-prestation-compensatoire/#comment-1353 Depuis la réforme de 2004, la prestation compensatoire est le plus souvent versée en capital. S’il subsiste une rente viagère accordée pour des raisons d’âge ou de santé, le débiteur peut demander au juge de réviser, suspendre ou transformer en capital si un changement important survient (augmentation notable des ressources du créancier, baisse des siennes). Le juge apprécie l’équité et l’évolution. Si c’est une rente temporaire, elle ne dépasse pas 8 ans et s’éteint automatiquement.

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