https://avocats24-fr.com/questions/la-revocation-des-liberalites-pour-ingratitude/ Поиск юристов Wed, 20 Nov 2024 21:21:46 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-revocation-des-liberalites-pour-ingratitude/#comment-914 Wed, 20 Nov 2024 21:21:46 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-revocation-des-liberalites-pour-ingratitude/#comment-914 Oui, la loi autorise la révocation pour ingratitude si le donataire commet des actes graves envers le donateur (violences, injures graves, refus d’aliments). La calomnie grave pourrait être qualifiée d’acte ingrat. Vous devez agir en justice dans l’année qui suit la découverte des faits. Si la révocation est prononcée, le donataire doit restituer la chose donnée ou sa valeur. Cependant, la jurisprudence est exigeante quant à la gravité des actes, et l’on doit prouver clairement l’ingratitude.

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