https://avocats24-fr.com/questions/la-revocation-du-sursis-probatoire/ Поиск юристов Fri, 20 Dec 2024 23:11:26 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-revocation-du-sursis-probatoire/#comment-2261 Fri, 20 Dec 2024 23:11:26 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-revocation-du-sursis-probatoire/#comment-2261 Le juge d’application des peines peut être saisi pour manquement. Il convoque le condamné. Si le manquement est avéré et sérieux, la révocation partielle ou totale du sursis probatoire peut être prononcée (article 132-47 CP). La peine initiale ferme correspondant au sursis révoqué devient exécutoire, tout ou partie. On peut l’exécuter sous bracelet électronique ou en prison. Le condamné peut s’expliquer et demander un aménagement. En cas de multiples manquements ou d’infraction nouvelle, la révocation est quasi certaine. L’objectif du sursis probatoire étant la réinsertion, toute violation grave des obligations (ex. re-commettre le même délit) entraîne le retour à la sanction.

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