https://avocats24-fr.com/questions/la-rotation-des-cultures-imposee/ Поиск юристов Thu, 14 Nov 2024 22:17:25 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-rotation-des-cultures-imposee/#comment-804 Thu, 14 Nov 2024 22:17:25 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-rotation-des-cultures-imposee/#comment-804 Oui, parmi les pratiques de verdissement exigées par la PAC figure la diversification des cultures (au moins 2 ou 3 cultures selon la surface), afin de préserver la biodiversité. Certains exploitants peuvent en être dispensés (herbages permanents, superficies inférieures à un seuil). Le non-respect peut entraîner une pénalité sur le paiement vert. Les contrôles PAC vérifient la rotation ou diversification, la préservation des prairies, et les surfaces d’intérêt écologique.

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