https://avocats24-fr.com/questions/la-rupture-brutale-de-relations-commerciales/ Поиск юристов Tue, 14 Jan 2025 21:12:48 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-rupture-brutale-de-relations-commerciales/#comment-1257 Tue, 14 Jan 2025 21:12:48 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-rupture-brutale-de-relations-commerciales/#comment-1257 Le Code de commerce (art. L. 442-1, II) prohibe la rupture brutale de relations commerciales établies. Un préavis écrit proportionné à la durée de la relation est obligatoire. Sinon, la partie fautive doit indemniser le préjudice subi (perte de marge, stocks). Le tribunal de commerce statue sur le montant et peut augmenter le préavis ou contraindre à l’exécution. C’est une pratique restrictive de concurrence distincte des ententes. Les dommages-intérêts couvrent la perte subie.

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