https://avocats24-fr.com/questions/la-safer-et-le-droit-de-preemption/ Поиск юристов Mon, 25 Nov 2024 21:04:45 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-safer-et-le-droit-de-preemption/#comment-781 Mon, 25 Nov 2024 21:04:45 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-safer-et-le-droit-de-preemption/#comment-781 Oui, la SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) dispose d’un droit de préemption sur les ventes de biens agricoles ou ruraux. Elle doit être informée de la vente (notification notariée). Si elle estime qu’un projet d’installation ou d’agrandissement prioritaire est envisagé, elle peut préempter au prix déclaré. Le vendeur peut contester le prix, puis se retirer. La SAFER vise à favoriser le renouvellement des exploitants et l’aménagement équilibré des territoires.

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