https://avocats24-fr.com/questions/la-sanction-de-travail-dinteret-general-dans-un-college/ Поиск юристов Mon, 02 Dec 2024 23:24:33 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-sanction-de-travail-dinteret-general-dans-un-college/#comment-1038 Mon, 02 Dec 2024 23:24:33 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-sanction-de-travail-dinteret-general-dans-un-college/#comment-1038 Les “travaux d’intérêt général” sont parfois prévus par le règlement intérieur comme mesure de responsabilisation ou réparation d’un dommage. Toutefois, ils doivent être proportionnés et ne pas porter atteinte à la dignité de l’élève. Un nettoyage de la cour ou de graffitis peut être imposé si l’élève a sali ou commis une dégradation. On l’appelle plus souvent “mesure de responsabilisation”. Le conseil de discipline ou le chef d’établissement peut en décider, en veillant à l’aspect éducatif. En cas d’abus, vous pouvez contester la légalité de la sanction.

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