https://avocats24-fr.com/questions/la-sanction-pour-fraude-au-mariage/ Поиск юристов Thu, 28 Nov 2024 22:31:29 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-sanction-pour-fraude-au-mariage/#comment-1164 Thu, 28 Nov 2024 22:31:29 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-sanction-pour-fraude-au-mariage/#comment-1164 Le « mariage de complaisance » ou « mariage blanc » constitue une fraude. L’administration peut annuler le titre de séjour et le mariage pour nullité. Pénalement, l’article L.623-1 du CESEDA punit la fraude à la législation sur le séjour (5 ans de prison, 15 000 € d’amende). Le conjoint français peut être poursuivi pour complicité. Le parquet peut engager une annulation judiciaire du mariage. Vous perdez tout droit au séjour. La préfecture peut vous expulser avec interdiction de retour. Vous encourrez aussi un fichage SIS.

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