https://avocats24-fr.com/questions/la-scolarisation-dun-enfant-issu-de-voyageur/ Поиск юристов Tue, 26 Nov 2024 22:02:08 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-scolarisation-dun-enfant-issu-de-voyageur/#comment-1064 Tue, 26 Nov 2024 22:02:08 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-scolarisation-dun-enfant-issu-de-voyageur/#comment-1064 Oui, tout enfant de 3 à 16 ans doit avoir accès à l’école. Les communes doivent admettre l’enfant, même en cours d’année, suivant la sectorisation. Les gens du voyage peuvent solliciter une inscription provisoire. L’absence de domicile fixe ne peut justifier un refus. L’administration doit faciliter la continuité de la scolarité (livret scolaire, passerelle). Un refus serait une discrimination contraire au Code de l’éducation. Vous pouvez saisir l’inspection académique ou le Défenseur des droits si la mairie ou l’école refuse.

]]>